cet espace à votre image

Infos légales et CGU


Conditions Générales d'Utilisation Comptoirdesaffaires.com

Définitions
Chacun des termes mentionnés ci-dessous aura dans les présentes Conditions Générales de Vente du Service COMPTOIRDESAFFAIRES la signification suivante : SLB : désigne la société qui édite et exploite le Site Internet, SARL LE BAIL au capital de 10000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Quimper sous le numéro 794 319 889 N° de Siret 794 319 889 00018 code APE 6201Z, BP 40 29390 Scaër. Annonce : désigne l'ensemble des éléments et données (visuelles, textuelles, sonores, photographies, dessins), déposé par un Annonceur sous sa responsabilité éditoriale exclusive, en vue d'acheter, de louer ou de vendre un bien ou un service et diffusé sur le Site Internet. Annonceur : désigne toute personne physique, majeure, agissant exclusivement à des fins privées et non professionnelles. tout Annonceur professionnel est dans l'obligation d'ouvrir un Compte Pro et de respecter les CGU applicables aux détenteurs d'un Compte Pro, établie en France et l'outre-mer ayant déposé une Annonce sur le Site Internet.
Service client : désigne le service auprès duquel l'Annonceur peut obtenir toute information complémentaire. Ce service peut être contacté parle lien contact en bas de page.

INTRODUCTION

En accédant au site Comptoirdesaffaires.com vous acceptez les Conditions Générales d'Utilisation ci-dessous. SLB se réserve le droit de modifier à n'importe quel moment et sans préavis ces présentes Conditions Générales d'Utilisation.
________________________________________

1. OBJET

Comptoirdesaffaires.com est un site Internet de petites annonces principalement destinées aux particuliers et professionnels . Il facilite la mise en relation entre acheteurs et vendeurs. Les présentes Conditions Générales d'utilisation (CGU) établissent les conditions contractuelles exclusivement applicables à toute souscription par un Annonceur d'option(s) payante(s) depuis le Site Internet.
Acceptation Toute souscription d'option(s) payante(s) ou gratuite par un Annonceur vaut acceptation pleine et entière des CGU en vigueur.
________________________________________

2. UTILISATION

Le dépôt d'annonce(s) est gratuit ou payante. Chaque annonce ne doit pas comporter d'informations fausses ou de nature à induire leur destinataire en erreur.
L'annonceur est responsable des contenus de ses annonces.
Comptoirdesaffaires.com se réserve le droit de supprimer toutes annonces comportant du contenu (photos, mots, expressions, phrases…etc.), qui sembleraient contraires aux dispositions légales ou réglementaires, aux bonnes mœurs, à l'esprit de la publication, ou encore susceptible de troubler ou choquer les lecteurs et ceux sans que l'annonceur ne puisse en tirer un quelconque droit à indemnité.
Comptoirdesaffaires.com se réserve aussi le droit de supprimer toutes annonces n'étant pas conforme au cgu, sans préavis ou autre justification.
L'annonce est publiée pour une période de 60 jours, avant la fin de cette période un email est envoyé à l'annonceur proposant une extension de cette durée. Aux termes des 60 jours de publication et sans validation de l'extension, l'annonce est supprimée.
ATTENTION pour les annonces immobilières, la nouvelle loi de janvier 2011 vous impose de mentionner le classement énergétique de votre bien dans votre annonce. Classe Energie et GES (gaz à effet de serre) sont obligatoires.
Classe énergie :
A (<50)
B (de 51 à 90)
C (de 91 à 150)
D (de 151 à 230)
E (de 231 à 330)
F (de 331 à 450) GES :
A (< 5)
B (de 6 à 10)
C (de 11 à 20)
D (de 21 à 35)
E (de 36 à 55)
F (de 56 à 80)
G (plus de 80)
SONT INTERDITS, et seront supprimées sans préavis les types d'annonces suivantes :
• Annonces liées à la voyance
• Annonces liées aux gourous, mages, médium, marabout... etc
• Annonces à caractère haineux, diffamatoire ou raciste.
• Annonces avec du contenu pour adulte (pornographie).
• Annonces de prêts bancaires entre particuliers.
• Annonces liées aux revenus faciles.
• Annonces avec des produits du type médicament, parapharmacie, tabac, drogue, substances dangereuses ou illicites.
• Annonces d'armes à feu, d'explosifs ou encore de pièges de chasse.
• Annonces d’espèces protégées.
Sont tolérés mais font l'objet d'un contrôle rigoureux :
• Annonces contenant des dons en général. Ces annonces doivent contenir un numéro de téléphone impérativement. Toute annonce ne respectant cette règle sera supprimée.
• Annonces liées aux animaux domestiques : l'utilisateur doit se conformer à la loi. Le vendeur doit fournir les numéros de tatouages obligatoires.
________________________________________

3. CONTENU

a) Il est interdit d'envoyer des courriers électroniques non sollicités à caractère commercial (spam) ou de proposer des systèmes de chaînes d'argent ou de pyramides financières. Le contenu des listings, qui est en partie automatisé et publié au nom et pour le compte de tiers, n'est pas testé pour sa parfaite conformité légale. De plus, il ne représente pas notre opinion. Naturellement, nous examinerons immédiatement tout indice de contenu potentiellement illégal ou de violation de droits de tiers, et si nécessaire nous supprimerons les listings dont le contenu est illégal.
b) Nous sommes responsables du contenu de nos sites web dans la mesure où ce contenu est régi par le droit local. Cependant, nous n'acceptons aucune responsabilité pour l'exactitude, l'exhaustivité, l'adéquation à un but particulier ou le caractère actuel de l'information publiée. c) Les informations que vous nous envoyez doivent être exactes et ne doivent pas porter atteinte à la législation et les régulations applicables ou violer les mesures publiques (« Contenu Illégal »). Veuillez noter que vous vous engagez à nous dédommager de toutes plaintes introduites contre nous suite au fait que vous n'avez pas empêché la présence de Contenu Illégal dans l'une ou l'autre information que vous avez fournies. d) Vous pouvez supprimer, effacer ou modifier votre annonce à tout moment.
e) Les annonces concernant les demandes d'emploi et de personnel doivent comporter le N° de siret de l'entreprise.
f) Les professionnels doivent ouvrir un compte professionnel et fournir un N° de siret valide.
________________________________________

4. DESCRIPTIF DE NOS SERVICES ET CONDITIONS DE VENTE

Le choix des options se fait soit au moment du dépôt d'annonce, soit via le détail d'une annonce déjà en ligne, en cliquant sur le lien « Mettre en avant l’annonce » sur la page de l'annonce. Le prix des options est clairement indiqué et payable par carte bancaire uniquement. L'utilisateur ne sera pas averti de la fin de parution d'une option souscrite. L'option sera désactivée après expiration du délai proposé par l'option. Les options souscrites se terminent aux échéances citées dans les paragraphes correspondant des conditions générales. Les options souscrites sont considérées comme terminées si la suppression par l'utilisateur est effective avant le terme de fin de publication de l'annonce, sans possibilité de remboursement du prorata non utilisé. REMBOURSEMENTS : L'utilisateur est averti tout au long de sa navigation sur le site des durées de parution et tarifs des différentes options facultatives. Il n'y a aucun frais caché, ni aucune condition cachée. L'utilisateur accepte lors de son paiement avoir lu les présentes Conditions Générales d'Utilisation et affirme par son paiement sa volonté d'achat. Dès lors aucun remboursement ne sera pris en compte. En cas d'erreur sur votre annonce, vous pouvez modifier le texte, dans votre annonce allez à la rubrique modifier le texte. Votre annonce sera remise en ligne après contrôle et validation de nos services. ESPACE PUBLICITAIRE : les espaces publicitaires sont des zones destinées à publier de la publicité sur Comptoirdesaffaires.com. Les espaces publicitaires ne doivent pas comporter de propos qui soit faux, diffamatoires, profanes, haineux, abusifs, pornographiques, obscènes ou de toute autre nature inappropriée (et laissé à notre seule discrétion). Toute publicité ne respectant pas ces critères ou qui enfreindra ces présentes conditions générales d'utilisation sera supprimé sans préavis, et sans remboursement des frais engagés. SLB se réserve le droit d'annuler la publication d'une publicité, lorsque la qualité graphique nuit à l'image du site même. Une amélioration graphique pourra être proposée au souscripteur. En cas de doute, merci de nous envoyer vos images publicitaires avant de les mettre en ligne.
________________________________________

5. UTILISATION DES ANNONCES PAR DES TIERS

Veuillez noter qu'un listing pourrait être publié par une société ou une personne physique qui pourrait utiliser vos annonces à d'autres fins que celles visées. Nous ne pouvons pas contrôler cela. C'est pourquoi vous devriez vérifier l'identité de tous les tiers auxquels vous envoyez vos données personnelles. Par exemple, n'envoyez jamais de données personnelles à une adresse courrier électronique privée. Nous vous conseillons de ne pas fournir certaines données sensibles à vos contacts, même s'il les demande. Ces données sensibles comprennent, sans s'y limiter, votre numéro d'identification personnel, votre numéro de sécurité sociale, votre numéro de carte de crédit et vos informations bancaires.
________________________________________

6. LIENS VERS D'AUTRES SITES

a) Si vous suivez un lien externe et quittez donc notre site, le contenu de ce site Internet échappe à notre contrôle et à notre influence. Nous n'acceptons aucune responsabilité pour ceci, sauf si nous avons eu concrètement connaissance du contenu illégal. Dans ce cas nous désactiverons le lien après enquête. b) Veuillez noter que les conditions d'utilisation et les déclarations relatives à la protection de la vie privée de ces sites vers lesquels un lien est installé, peuvent différer des Conditions d'Utilisation et de la Déclaration de Protection de la Vie Privée de notre site.
________________________________________

7. LES DROITS D'AUTEUR

Ce site Internet contient plusieurs types de données et d'informations qui sont protégées par le droit des marques et le droit d'auteur. C'est pourquoi il est interdit de télécharger, de copier ou de distribuer, en tout ou en partie, ce site internet. Cependant, nous vous autorisons à réaliser des copies techniques pour la lecture ou la navigation, ainsi que des copies permanentes pour votre usage personnel.
________________________________________

8. DROITS RESERVES

a) SLB ne garantis pas que les services offerts sur son site Internet soient disponibles à tout moment. Des perturbations, interruptions ou une panne éventuelle du service en ligne ne peuvent pas être exclues.
b) SLB se réserve le droit de changer, étendre, limiter ou supprimer ses services ou de supprimer des données sans avis préalable. Vous n'avez pas le droit d'en réclamer la publication.
________________________________________

9. COMPTES COMPTOIRDESAFFAIRES

a) Les annonces par défaut, sont par définition gratuits.
b) l'ouverture d'un compte PRO ou compte PART est gratuit.
c) Les Packs pour les comptes Pro, ainsi que les boutiques sont payantes. Si vous choisissez un Pack abonnement , vous pouvez le résilier à tout moment en envoyant un mail à contact@comptoirdesaffaires.com
d)SLB se réserve le droit de supprimer tout compte portant atteinte à l'intégrité de son image. Tout objet ne respectant pas les bonnes mœurs ; sont visés notamment: érotisme, pornographie, incitation à la haine, etc.
e) Si SLB ferme votre compte pour dégradation de son image, vous n'avez pas le droit de réclamer des dédommagements financiers, ou de quelque nature.
________________________________________

10. STOCKAGE DE DONNEES BANCAIRE POUR LES UTILISATEURS DE COMPTES PRO

a) Comptoirdesaffaires.com offre un service sécurisé pour les utilisateurs souhaitant payer par carte bancaire.
b) Comptoirdesaffaires.com vous garantit respecter les normes les plus strictes en terme de stockage de données.
c) Comptoirdesaffaires.com ne pourra être tenu responsable en cas de piratage de son service. Aucun dédommagement ne pourra être demandé, si des données personnelles venaient à être volées par un tiers. Cependant Comptoirdesaffaires.com, vous assure utiliser les normes les plus strictes quand à vos informations sensibles.
d) Aucune information vous concernant provenant des comptes, n'est revendu par Comptoirdesaffaires.com.
________________________________________

11. PROTECTION DES DONNES PERSONNELLES

Conformément à l'article 27 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données nominatives vous concernant. Pour exercer ce droit, vous pouvez nous contacter via notre formulaire de contact, par voie postal à l'adresse mentionnée dans le haut de cette page ou depuis votre compte client.
________________________________________

12.UTILISATION

Vous acceptez d'utiliser Internet à vos propres risques. Nous ne sommes pas responsables pour les périodes d'indisponibilité de notre site causées par des problèmes techniques ou par l'accès à Internet.
________________________________________

13. TARIFS

Le prix de chaque option payante est celui en vigueur au jour de la souscription par l'Annonceur. Les tarifs appliqués sont ceux en vigueur au jour de la validation de la souscription de l'option par l'Annonceur.
Comptoir Des Affaires se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment.

Particulier le dépôt d’annonces est gratuit.

Les options suivantes sont payantes.

Annonce à la Une : 2€ TTC 7 jours
Annonce en Tête : 2€ TTC 7 jours
Annonce Encadrée : 6€ TTC 30 jours
Annonces Urgente : 2 TTC 30 jours
Photo supplémentaire : 0,50 TTC

Professionnel le dépôt d’annonces est gratuit

Sauf pour les catégories de l'immobilier et de l'automobile qui sont payantes.

le prix des catégories de l'immobilier est de : 3,00€ HT
le prix des catégories de l'automobile est de : 3,00€ HT

Options des annonces
Annonce à la Une : 2€ HT 7 jours
Annonce en Tête : 2€ HT 7 jours
Annonce Encadrée : 6€ HT 30 jours
Annonces Urgente : 2€ HT 30 jours

Ouverture d'une Boutique 90€ HT par an avec annonces illimitées

Options des Boutiques
Boutique en tête : 8€ HT 30 jours
Boutique à la Une : 9€ HT 30 jours
Boutique Encadrée : 9€ HT 30 jours
Photo supplémentaire : 0,50 HT

Abonnement Cartes de Visites Web : 90€ HT pour 1 an. Permet à votre entreprise d'être présente sur Google et de créer votre Vcard.
Options de la Carte de visite Web
Carte de Visite Web à la Une : 9€ HT 30 jours
Carte de Visite Web Encadrée : 4€ HT 30 jours
_______________________________________

Adresse courrier électronique :
Contact
Représentants légaux / Directeurs de la publication :
Mr LE BAIL Christophe